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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2024-01-01 Afficher le texte complet à cette date

108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 641 $.

D. 160-99, a. 8; D. 1218-2004, a. 8; D. 1698-2022, a. 2.

2023-01-01 Afficher le texte complet à cette date

108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 622 $.

D. 160-99, a. 8; D. 1218-2004, a. 8; D. 1698-2022, a. 2.

2022-01-01 Afficher le texte complet à cette date

108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 604 $.

D. 160-99, a. 8; D. 1218-2004, a. 8.

2021-01-01 Afficher le texte complet à cette date

108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 588 $.

D. 160-99, a. 8; D. 1218-2004, a. 8.

2020-01-04 Afficher le texte complet à cette date

108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 581 $.

D. 160-99, a. 8; D. 1218-2004, a. 8.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 571 $.

D. 160-99, a. 8; D. 1218-2004, a. 8.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 561 $.

D. 160-99, a. 8; D. 1218-2004, a. 8.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 556 $.

D. 160-99, a. 8; D. 1218-2004, a. 8.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 552 $.

D. 160-99, a. 8; D. 1218-2004, a. 8.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 546 $.

D. 160-99, a. 8; D. 1218-2004, a. 8.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 540 $.

D. 160-99, a. 8; D. 1218-2004, a. 8.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 535 $.

D. 160-99, a. 8; D. 1218-2004, a. 8.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

108.1. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de transport d’équipement qui a une masse nette de plus de 3 000 kg mais n’excédant pas 8 000 kg sont de 522 $.

D. 160-99, a. 8; D. 1218-2004, a. 8.